Conditions générales de vente

Vente réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Les produits proposés sur cette boutique contiennent un taux de THC inférieur à 0,3 % et sont conformes à la réglementation de l'Union européenne. Ils ne sont pas destinés à un usage médical ou thérapeutique et ne sauraient se substituer à un avis médical.

Dernière mise à jour : 22 juin 2026.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues par le vendeur identifié à l'article 2 (ci-après le « Vendeur ») auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après le « Client ») sur le site de vente en ligne accessible à l'adresse https://golden-cbd.eu (ci-après le « Site »).

Elles s'appliquent à la vente de produits issus du chanvre et de leurs accessoires, notamment fleurs, résines, pré-roulés et accessoires (ci-après les « Produits »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV par le Client. Ce dernier reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les CGV modifiées ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. La vente des Produits est strictement interdite aux mineurs.

Article 2 – Identité du Vendeur

• Raison sociale : PW PURPLE WAVE DISTRIBUTION
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 100 €
• RCS / SIRET : RCS Antibes 914 362 009 — SIRET 914 362 009 00021
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR50914362009
• Siège social : 9 rue Desjoberts, 06700 Saint-Laurent-du-Var, France
• Adresse e-mail : contact@goldencbd.fr
• Téléphone : +33 7 56 85 53 92

Article 3 – Produits et disponibilité

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et textes de présentation sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence d'aspect, de teinte ou de présentation des Produits livrés.

L'ensemble des Produits respecte un taux de tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,3 % et est conforme à la réglementation française et européenne applicable au chanvre et au cannabidiol (CBD).

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir le remplacement par un Produit équivalent ou l'annulation de la commande pour le Produit concerné, avec remboursement des sommes versées au titre de ce Produit dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

3.1 – Avertissements relatifs aux Produits

• Les Produits sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus).
• Les Produits ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à un usage médical ou thérapeutique ; ils ne peuvent prévenir, diagnostiquer ou guérir une quelconque maladie.
• Il est recommandé de ne pas conduire de véhicule ni d'utiliser de machine après consommation, certains Produits étant susceptibles d'altérer la vigilance.
• L'usage des Produits est déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu'aux personnes sous traitement médical, qui sont invitées à solliciter l'avis d'un professionnel de santé.
• Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou de livraison, notamment en cas de commande hors de France.

Article 4 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Pour les livraisons hors de France, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination ; ces sommes restent intégralement à la charge du Client.

Article 5 – Commande

Le Client passe sa commande en ligne en sélectionnant les Produits souhaités, en les ajoutant à son panier, puis en suivant le processus de validation jusqu'au paiement. Avant la validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande, marquée par le double clic emportant confirmation du paiement, vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV ainsi que des prix et descriptifs des Produits. Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de commande par courrier électronique récapitulant les éléments essentiels du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale, de soupçon de fraude, de défaut de paiement, ou lorsque le Client ne peut justifier de sa majorité.

Article 6 – Paiement sécurisé

Le prix est payable en totalité au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment par carte bancaire.

Les paiements sont opérés au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires de paiement intégrés à la plateforme Shopify. Le Site ne conserve aucune donnée bancaire complète du Client. Les données de paiement sont échangées sous protocole chiffré avec l'établissement bancaire concerné.

La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'encaissement du prix par le prestataire de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne desservis (ci-après les « Zones de livraison »).

7.1 – Délais

Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais. À titre indicatif, le délai de livraison est généralement de 24 à 48 heures en France métropolitaine après expédition. Les délais à destination des autres pays varient selon la zone et le transporteur. Les délais annoncés sont indicatifs ; un dépassement ne saurait, en principe, donner lieu à indemnité, sous réserve des dispositions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

7.2 – Transporteurs et frais

La livraison est assurée par les transporteurs partenaires du Vendeur, notamment UPS. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la Zone de livraison et du poids de la commande ; ils sont affichés avant la validation de la commande.

La livraison est offerte pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à 69 €, pour les Zones de livraison concernées.

7.3 – Réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des Produits à la réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple à l'adresse e-mail ou postale indiquée à l'article 2, ou au moyen du formulaire type de rétractation. Le délai est réputé respecté si la notification est adressée avant l'expiration des quatorze (14) jours.

8.1 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• la fourniture de biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

En conséquence, les Produits descellés, entamés ou ayant perdu leur conditionnement scellé d'origine (notamment fleurs, résines et pré-roulés ouverts), pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.

Article 9 – Retours et remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Client retourne les Produits, dans leur emballage scellé d'origine et en parfait état, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire du Vendeur.

Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le service client aux coordonnées figurant à l'article 13.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens au titre de l'exploitation du Site et de la fourniture des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que le Client fait des Produits, ni du non-respect par le Client de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou de livraison. Le Client utilise les Produits sous sa seule responsabilité.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur dans les cas où une telle exclusion serait illicite au regard du droit de la consommation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, photographies, illustrations, graphismes, structure et arborescence) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 13 – Données personnelles et service client

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de collecte, de traitement et d'exercice des droits du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité : /pages/politique-de-confidentialite.

Le service client est joignable aux coordonnées suivantes : e-mail contact@goldencbd.fr ; téléphone +33 7 56 85 53 92 ; adresse postale 9 rue Desjoberts, 06700 Saint-Laurent-du-Var. Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

Article 14 – Droit applicable, médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter au préalable le service client (article 13) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur procède à la désignation d'un médiateur de la consommation agréé ; ses nom et coordonnées seront publiés sur la présente page dès qu'ils seront disponibles. Dans l'intervalle, le Client peut adresser sa demande au service client et recourir à la plateforme européenne ci-dessous.

Le Client peut en tout état de cause recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible sans condition d'adhésion : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation.